RELEVEZ-VOUS DE L’AGEFICE ?

Afin d’être éligible au dispositif de l’AGEFICE, vous devez être à jour de votre versement de la Contribution à la Formation Professionnelle et l’adresse du Fonds d’Assurance Formation qui apparaît sur cette attestation doit être celle de l’AGEFICE. Le cadre réglementaire désigne désormais l’AGEFICE comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) compétent pour les professions libérales non règlementées (PLNR).

Le cas de la double immatriculation

Par exemple un chef d’entreprise, inscrit à la fois au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers (RM), peut solliciter le financement de son action de formation auprès de l’AGEFICE s’il peut justifier relever de la compétence de l’AGEFICE via son attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle CFP ou notification/attestation d’affiliation. Si ce n’est pas le cas, le chef d’entreprise et son conjoint dépendent d’un autre dispositif.

Sont donc exclus des champs de compétence de l’AGEFICE :

Les dirigeants de SAS (Présidents et Directeurs Généraux)
Les dirigeants de SASU – Les dirigeants de SA (Présidents du Conseil d’Administration, PDG, Présidents du Conseil de Surveillance, Directeurs Généraux de SA)
Les gérants non associés d’une EURL – Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
Les directeurs généraux – Les dirigeants de SCOP (Sociétés coopératives et participatives) – Les vendeurs à domicile indépendants (Statut dérogatoire VDI)
Les formateurs occasionnels (Statut dérogatoire)
Les Artistes-Auteurs (Statut dérogatoire)
Les Personnes ayant recours à une société de Portage

Bon à savoir

Les dirigeants exerçant une PROFESSION LIBÉRALE peuvent s’adresser au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL). Concerne les dirigeants dont l’activité professionnelle principale relève de l’exercice d’une Profession Libérale réglementée à l’exception des médecins.

Les dirigeants exerçant une PROFESSION LIBÉRALE MÉDICALE peuvent s’adresser au Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).médecins.

Les chefs d’entreprise (ou leurs conjoints collaborateurs) ayant le statut d’ARTISAN, ou ayant une double immatriculation peuvent s’adresser au Fonds d’Assurance Formation des chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) pour les actions de formations spécialisées « métiers » et aux conseils de la formation institués auprès des chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA) ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), pour les actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Sont concernés les artisans, chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers (RM) et Autoentrepreneurs artisans non-inscrits au RM).

Les chefs d’entreprise PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE doivent s’adresser à l’Opérateur de Compétences Ocapiat (OPCO pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et les Territoires). Sont concernés les conchyliculteurs & chefs d’entreprise de cultures marines.

Les dirigeants ARTISTES–AUTEURS doivent s’adresser au Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)

Les EXPLOITANTS AGRICOLES et chefs d’EXPLOITATION FORESTIÈRE doivent s’adresser au Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant (VIVEA).