LES CHEFS D’ENTREPRISE – DIRIGEANTS NON-SALARIÉS

LES CHEFS D’ENTREPRISE – DIRIGEANTS NON-SALARIÉS

Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les dirigeants travailleurs non-salariés, leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés, inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, à savoir :
– Gérant majoritaire de SARL

Bon à savoir

Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

– Associé unique d’une EURL
– Associé d’une SNC
– Entrepreneur individuel
– Autoentrepreneur