CE QUE L’AGEFICE NE FINANCE PAS

N’entrent pas dans les critères de l’AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d’être financées au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, les formations suivantes :

  • Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Sont par exemple concernées : les formations de gestion du stress ou de connaissance de soi sans lien avec une situation précise.
  • Les formations dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d’une durée trop courte pour permettre l’acquisition d’une véritable compétence.
  • Etc.

Sont également exclus :

  • Les Conseils en entreprises, Audits, Coaching ou actions assimilées.
  • La mise en place de certifications, mise aux normes, démarche qualité.
  • Les Permis autos et motos A et B.
  • Les stages de récupération de points du permis de conduire ou actions assimilées.
  • Les formations dont la durée est inférieure à 7 heures : En deçà de ce seuil de 7 (sept) heures, les actions sont considérées comme relevant de l’information et non de la formation du dirigeant, elles ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’une prise en charge par l’AGEFICE.
  • Les formations dispensées par des organismes de formation, avec lesquels l’AGEFICE est ou a été en litige.
  • Les formations dispensées par des organismes de formation, pour lesquels il aura été constaté des anomalies significatives lors des opérations de contrôles diligentées par l’AGEFICE dans le respect de la réglementation et conformément à son habilitation (respect des critères de prise en charge, conformité des documents et justificatifs reçus au regard des prestations proposées, suivi effectif de l’action par le bénéficiaire de l’action de formation et assiduité de ce dernier).
  • Les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels le demandeur (chef d’Entreprise) a un lien sont :
    • les formations dispensées par la propre entreprise du dirigeant
    • les formations par une entreprise au sein de laquelle, le dirigeant exerce également des fonctions de direction ou de gestion
    • les formations dispensées par une entreprise ou une organisation, lorsqu’il existe un lien, rémunéré ou non, entre le dirigeant de cette entreprise ou organisation et le demandeur ressortissant de l’AGEFICE

Les frais qui ne sont pas susceptibles d’être pris en charge :
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), en dehors d’opérations spécifiques et définies, ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’AGEFICE.

Bon à savoir

POUR LES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES NOUVELLEMENT INSCRITS
De manière dérogatoire à ses obligations légales et réglementaires, l’AGEFICE donne la possibilité aux chefs d’entreprise qui créent leur entreprise dans l’année, d’accéder à son dispositif de financement.

Cet accès à l’ensemble des actions de formation finançables par l’AGEFICE se fait sous les conditions suivantes :

  • Les chefs d’entreprise doivent pouvoir justifier de la création de leur entreprise et justifier de leur statut de ressortissant de l’AGEFICE,
  • L’action de formation visée doit se dérouler après l’affiliation aux services de l’URSSAF (ou de la Sécurité Sociale des Indépendants), et après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées).
  • En plus des justificatifs habituels, doivent être joints à la demande de prise en charge :
    • Un extrait KBIS (ou avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées) de l’année,
    • Une notification d’affiliation, ou à défaut, une attestation d’affiliation à l’URSSAF (ou de la Sécurité Sociale des Indépendants) en tant que travailleur indépendant (le cas échéant l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation peut aussi pallier l’absence de ces justificatifs).
      Si celui-ci n’apparaît pas distinctement sur les documents délivrés, un document délivré par l’URSSAF (ou de la Sécurité Sociale des Indépendants) mentionnant le groupe professionnel dont le chef d’entreprise relève.