QUELLES ACTIONS DE FORMATION SONT FINANCÉES ?
Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le chef d’entreprise (ou le conjoint collaborateur/conjoint associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l’AGEFICE. Dans le cas contraire, les dirigeants peuvent s’adresser à d’autres dispositifs.
LES FORMATIONS DÉBOUCHANT SUR UNE QUALIFICATION OFFICIELLEMENT RECONNUE
Il s’agit des titres inscrits au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles –, au répertoire spécifique ou diplôme d’État.
Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, sont exclusivement visées, les formations en vue d’obtention / sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants :
- MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto)
- Diplôme d’État – Titre Professionnel (TP) – CQP (Certificats de Qualification Professionnelle)
- Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi
La qualification visée, doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation envisagée.
L’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au répertoire spécifique fait foi en cas de doute.
C’est au chef d’entreprise, à l’origine de la demande, de s’assurer de cette inscription et d’en apporter la preuve.
LES FORMATIONS « OBLIGATOIRES » LÉGALEMENT IMPOSÉES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
LES FORMATIONS « MALLETTE DU DIRIGEANT »
Les conditions spécifiques liées à cette opération sont consultables ici
LES AUTRES FORMATIONS, QU’ELLES SOIENT MÉTIERS OU TRANSVERSALES
Sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE. Dès lors qu’elles sont professionnalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.
CAS SPÉCIFIQUE
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Les dirigeants seront invités à mobiliser prioritairement leurs droits CPF par l’intermédiaire de cette application dès lors que l’action de formation qu’ils souhaitent suivre est éligible à ce dispositif.
Bon à savoir
Pour les ressortissants non cotisants – dont l’entreprise a été créée durant l’année de suivi des formations : Le financement ne peut intervenir que dans la mesure où ces dernières ont lieu après l’affiliation à l’URSSAF/la Sécurité Sociale des Indépendants et après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).