APRÈS MA FORMATION

COMMENT OBTENIR MON REMBOURSEMENT ?

Je transmets l’ensemble des justificatifs fournis par l’organisme de formation à l’AGEFICE pour obtenir mon remboursement

– La facture acquittée conforme(s) aux obligations légales des Organismes de formation
Elle est toujours tamponnée et signée par l’organisme de formation. Elle doit être sur papier à en-tête de l’organisme de formation et préciser le n° de la facture, le nom et l’adresse du client, l’identité du stagiaire lorsque la facture est libellée au nom de l’entreprise, l’intitulé de la formation, la quantité, le prix HT et TTC et la mention « acquittée ».

– La convention de formation
Si celle-ci n’a pas été transmise lors du dépôt de la demande.

POUR LES FORMATIONS A DISTANCE

– L’attestation d’assiduité ET le ou les relevés de connexion ou de fréquentation
Toute demande de remboursement pour les formations à distance doit être accompagnée de l’attestation d’assiduité mentionnant les résultats de l’évaluation des acquis (modèle téléchargeable ci-dessous) ET du ou des relevé(s) de connexion ou de fréquentation portant la signature du stagiaire.

POUR LES FORMATIONS EN PARTIE A DISTANCE

– L’attestation d’assiduité ET la ou les feuilles d’émargement ET le ou les relevés de connexion ou de fréquentation Toute demande de remboursement pour les formations en partie à distance doit être accompagnée de l’attestation d’assiduité mentionnant les résultats de l’évaluation des acquis (modèle téléchargeable ci-dessous) ET de la ou des feuilles d’émargement ET du ou des relevés de connexion ou de fréquentation portant la signature du stagiaire.

CAS SPÉCIFIQUE

Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue

Sont concernés les titres :
– inscrit au RNCP -répertoire national des certifications professionnelles
– inscrit au répertoire spécifique
– les diplômes d’État – les titres professionnels – les CQP -Certificat de Qualification Professionnelle
– les permis de conduire -à l’exclusion des permis B et moto
Seules la facture et l’attestation d’assiduité mentionnant les résultats de l’évaluation des acquis devront être fournies lors de la demande de remboursement.
Il est à noter que cette mesure de simplification ne s’applique pas aux formations de langues étrangères.

EN CAS DE DOSSIER INCOMPLET

– L’AGEFICE vous adresse une demande de pièces complémentaires listant les pièces manquantes.
– Après trois relances restées infructueuses, l’AGEFICE procède aux désengagements des dossiers et ceux-ci sont clôturés.
– Les documents présentés doivent correspondre en tous points à ceux de la demande initiale d’action de formation.
– Aucun document rectificatif n’est susceptible d’être pris en compte, même en cas de documents initiaux erronés ou incomplets.
– La demande de remboursement doit être envoyée, le dossier intégralement complété des pièces et justificatifs exigés au siège de l’AGEFICE, dans le délai maximum de quatre mois qui suit la fin effective de l’action de formation réalisée.
– La demande doit être faite par le chef d’entreprise ayant suivi l’action de formation et en aucun cas par l’organisme de formation.
– Tout critère non respecté est susceptible d’entraîner, pour le chef d’entreprise la perte du droit au remboursement de sa ou ses action(s) de formation.
– Le bénéficiaire de l’action de formation reste seul responsable des documents produits et doit s’assurer de leur conformité au risque de s’exposer à une perte du droit au remboursement de son action de formation.

DÉLAI DU REMBOURSEMENT

L’AGEFICE transmet au demandeur le règlement de son action de formation par virement bancaire dans un délai de 2 à 3 semaines après vérification de l’ensemble des pièces justificatives.

CONCERNANT LA MALLETTE DU DIRIGEANT

Des critères spécifiques sont appliqués à l’Opération « Mallette du Dirigeant ».
Dans le cadre de cette Opération, il est indispensable de joindre à la demande de financement d’action de formation le document spécifique « Mallette du Dirigeant » relatif à l’acceptation des conditions de cette Opération ainsi qu’à la demande de délégation de paiement (subrogation).