LES CRITÈRES DE PRISE EN CHARGE DE L’AGEFICE

En application de nos procédures, lorsqu’un dirigeant envisage de suivre une action de formation et de solliciter nos services pour contribuer au financement de cette action de formation :
1. Le dirigeant (ou son conjoint) détermine son besoin en formation et l’action de formation permettant de répondre à ce besoin,
2. Il vérifie qu’il est bien ressortissant de l’AGEFICE, aux vues de son attestation CFP,
3. Il choisit et contacte l’organisme de formation auprès duquel il souhaite se former afin d’obtenir les documents nécessaires au dépôt d’un dossier de demande de financement,
4. Il remplit sa demande de prise en charge et y joint les pièces justificatives demandées. Il peut s’adresser à un conseiller AGEFICE pour être accompagné dans ses démarches et transmet son dossier complété à son organisme de formation qui se chargera de le transmettre à l’AGEFICE ou via un point d’accueil.
5. Il suit l’action de formation et récupère, à l’issue de celle-ci, les documents nécessaires à la demande de remboursement ou au financement de l’action.

Conformément aux critères de prise en charge appliqués par l’AGEFICE :

• Le dépôt de la demande de financement d’action de formation doit être réalisé, à l’initiative du dirigeant ou de son conjoint ressortissant de l’AGEFICE, avec l’aide d’un Point d’Accueil AGEFICE.
• Le bénéficiaire de l’action de formation reste seul responsable des documents produits et doit s’assurer de leur conformité au risque de s’exposer à une perte du droit au remboursement de son action de formation. La demande de prise en charge, la convention de formation, les feuilles d’émargement ou attestations de présence et tout document portant la signature du bénéficiaire, participent aux contrôles relatifs à l’origine de la demande ainsi qu’au suivi de l’action de formation. Il est donc impératif que cette signature soit apposée par le bénéficiaire, et par lui seul, à l’exclusion de toute délégation mise en place au sein de l’entreprise, et que cette signature soit identique sur l’ensemble des justificatifs.
• Le respect de ces critères et formalités conditionne le bon traitement des demandes de financement, le respect des délais de traitement par les services de l’AGEFICE, la sauvegarde des droits pour les bénéficiaires et le versement efficace et effectif des fonds au titre du financement des actions de formations. Tout critère non respecté est susceptible d’entraîner la perte du droit au remboursement de l’action de formation.

LES CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR L’AGEFICE

Dans ce cadre, l’AGEFICE est susceptible de réaliser différents contrôles, sur pièces, par enquête ou sur Site.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier le respect de ses critères de prise en charge, la conformité des documents et justificatifs reçus au regard des prestations proposées, le suivi effectif de l’action par le bénéficiaire de l’action de formation et l’assiduité de ce dernier.